L’entreprise agricole est constituée dans l’optique d’une exploitation agricole. Elle est régie par le Code rural et de la pêche maritime, et fait l’objet d’une protection particulière.
Les formalités administratives relatives à la création d’une entreprise agricole
Les démarches et les formalités liées à la mise en place d’une entreprise agricole sont multiples. Les formalités obligatoires sont :
- La rédaction du projet de statut, sauf pour les entreprises individuelles,
- La finalisation des statuts,
- Le dépôt du capital social,
- Le remplissage des formulaires du CFE,
- L’envoi du dossier de création de l’entreprise au centre des formalités des entreprises compétent,
- La publication dans le JAL (journal d’annonces légales),
- Le dépôt de l’extrait de KBIS.
Les démarches et formalités juridiques pour la création d’une entreprise agricole
Elles sont multiples et parmi elles, on peut citer :
La domiciliation de l’entreprise
La création d’une entreprise agricole implique plusieurs autres procédures. La première est la domiciliation de l’entreprise qui est une étape incontournable consistant à choisir le siège social d’une société. L’entrepreneur peut choisir de domicilier son entreprise à son domicile, à l’adresse d’une autre société ou d’une pépinière. Il peut décider de domicilier son entreprise dans un local dédié à l’activité qu’il exerce.
Si la domiciliation est enregistrée à l’adresse personnelle de l’entrepreneur, elle n’est possible qu’à la résidence principale. S’il s’agit d’une location, il est nécessaire de s’assurer que le bail n’interdit pas l’usage du local comme siège social d’une entreprise. C’est également le cas pour la copropriété. Il suffit d’informer le bailleur ou le syndic de copropriété de son intention d’utiliser le local comme adresse de domiciliation.
La dénomination sociale de l’entreprise
Elle constitue un élément capital de l’identité de l’entreprise. C’est une sorte d’identifiant à l’entreprise qui permet à ses clients ou à ses partenaires de la reconnaître. Elle doit être prisée dans les statuts et être confirmée au moment de l’immatriculation de la société au registre des commerces et des sociétés. La dénomination sociale doit être différencier de la marque et du nom commercial qui font partie d’une autre réglementation.
L’objet social
Il définit les activités de l’entreprise. Elles doivent être décrites en détails de manière claire et explicite. L’objet social fixe l’étendue de la responsabilité de l’entreprise et sa rédaction doit être faite sans faute sous peine de nullité de la société. Il faut bien le mentionner dans les statuts. L’entreprise ne peut en aucune façon exercer une activité non définie dans l’objet social.
Les statuts
Pour une société, les statuts sont importants. C’est d’ailleurs l’une des conditions obligatoires à la création d’une entreprise agricole ou de tout autre secteur d’activité. Ils doivent être rédigés correctement. Il est conseillé de solliciter les services d’un avocat.
La publicité de la constitution de l’entreprise
C’est une étape permettant de faire connaître au grand public l’existence de la société. La procédure se fait via une publication de l’avis de constitution de l’entreprise dans le JAL.
La dernière étape est l’immatriculation qui se fait au registre des commerces et des sociétés.